Responsabilité de l’Etat et indemnisation des préjudices sur la santé liés à la pollution de l’air
Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre, 19 février 2025, 21LY00245
(…) Un rapport d’expertise ordonné par la cour conclut au contraire que l’aggravation de la pathologie de l’enfant est due en partie aux niveaux élevés de pollution atmosphérique dans la Vallée de l’Arve.
Ainsi la cour administrative d’appel accorde une indemnisation par l’Etat de certains postes de préjudices (souffrances endurées, troubles dans les conditions d’existence, préjudice d’agrément).
Utilisation des drones pour la préservation de l’ordre public et atteintes aux libertés fondamentales : à la recherche d’un équilibre
CE, 25 juillet 2023, n° 2301796
TA Mayotte, 25 septembre 2023, n° 2303659
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 « relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative », les juridictions administrative, saisies à plusieurs reprises de la légalité des autorisations préfectorales en la matière, tentent de fixer un cadre à l’utilisation des drones.