Refus de titularisation en raison de l’insuffisance professionnelle

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/02/2025, 494075

“La seule circonstance que les faits établissant l'insuffisance professionnelle de l'agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n'est pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils justifient une décision de refus de titularisation."